Destinations Vins
3 allée des Salomons - 74000 ANNECY
Tel : +33(0)9 50 48 20 20 - +33(0)4 86 68 87 72 -Fax : +33(0)4 86 68 87 73
EURL au capital de 8000 €
RCS Bonneville 453 714 594 (2004 B 234)
Conditions de paiement
Le paiement des articles achetés sur le site de Destinations Vins est payable en totalité avant la livraison des articles.
Le prix des articles commandés est payable de plusieurs manières :
Le règlement s’effectue auprès de l’animateur lors d’une séance de cours. Les modes de règlement acceptés sont alors le chèque et l’espèce. Dans tous les autres cas, les modes de règlement sont les suivant par chèque (valable uniquement pour la France), virement bancaire (valable pour la France et l’étranger), par carte bancaire (valable uniquement pour la France).
Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelle que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
1. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque Destinations Vin a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat :
§ Confirmation de la commande
§ Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
§ Adresses précises de livraison lorsque la livraison n’est pas effectuée par l’animateur. Date et lieu de la séance de cours quand la livraison est effectuée par l’animateur. Ces adresses auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d’ordre.
Tant que l’intégralité du règlement et l’adresse de livraison n’auront pas été réceptionnées, la commande ne sera pas préparée.
Si tout ou partie de l’adresse de livraison s’avèrent incorrectes obligeant Destination Vin à retourner les commandes à son entrepôt, l’acheteur supportera les conséquences.
2. Livraison
Destinations Vin accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception du règlement et les éléments décrit en 1.
La livraison des articles commandés s’effectue soit lors d’une prochaine animation de cours ou à l’adresse de livraison stipulée lors de la commande, dans un délai de 1 à 4 semaines en France, à compter de la réception du bon de commande et du paiement.
3. Détermination du prix
Les prix mentionnés sur le site sont entendus TTC (toutes taxes comprises pour la France).
Les frais de port sont compris pour la livraison dans les points relais, lors d’un cours ou bien à domicile pour une commande de plus de 60 bouteilles (sur la Haute-Savoie).
Pour les autres cas (moins de 60 bouteilles sur la Haute-Savoie ou autres destinations) des frais de port seront fixés en fonction du lieu et du nombre de bouteilles.
Destinations Vin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Tarif « Privilège » :
Ce tarif donne droit à une réduction de 7% sur les vins hors pack. Pour bénéficier de ce tarif, il faut acheter au minimum 12 bouteille ou 100 € d’achat.
Frais de Panachage :
Pour tout achat au détail ; c’est-à-dire l’achat d’une référence de vin en quantité moindre que celle du conditionnement d’origine ; un frais de panachage sera appliqué. Ce frais s’élève à 0,50 € par bouteilles.
Les Packs, les magnums et les cartons de 12 bouteilles reconditionnés en carton de 6 bouteilles ne sont pas concernés.
Commande soumise à des minima :
Chaque commande doit comporter au minimum :
- 6 bouteilles de 75 cl ou
- 3 magnums ou
- 1 ou 2 magnums + un cartons de 6 bouteilles de 75cl.
Toute commande ne respectant pas ces conditions ne seront pas traités.
4. Délai de rétraction
En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement.
Le client devra informer Destinations Vin par écrit (e-mail : contact@destinations-vin.com, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il devra retourner les vins non souhaités dans les cartons d’origine par ses propres moyens. La valeur des vins retournés lui sera remboursée, à l’exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 30 jours maximum (à compter de la date de réception de la demande de rétraction).
5. Information sur le produit
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société.
Rappel : Tous nos vins sont proposés dans leur contenant d’origine (soit des cartons de 3 ou 6 ou 12 bouteilles). Toute demande de panachage fera l’objet d’un surcoût (voir 3.).
Les photographies sont non contractuelles. La responsabilité de la société Destinations Vin ne saurait être engagées si des erreurs s’y sont introduites.
6. Durée de validité de l’offre
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture des stocks du vin commandé, Destinations Vin pourra modifier la commande qu’avec l’accord du client. Si le client le souhaite, la commande pourra être annulée et le règlement sera retourné.
7. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Destinations Vin se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur paiement complet, conformément aux terme de la loi n°80 336 du 1er Mai 1980, relative à la réserve de propriété.
8. Garantie
Destinations Vin est tenu de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la décline, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En conséquence l’acheteur a jusqu’à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Destinations Vin. Au-delà de ce délai, la société Destinations Vin ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité des lieux de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.
Le goût de bouchon ne peut rentrer dans la notion de vices cachés car c’est un phénomène naturel.
Afin de permettre à Destinations Vin d’expertiser elle-même les vins, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition : Destinations Vin organisera leur enlèvement à ses frais.
9. Utilisation des informations nominatives : Informatiques et Libertés
Les informations recueillies sur les interfaces du site Destinations Vin ne pourront faire l’objet de communications extérieures à l’entreprise. La communication de ces informations pourra néanmoins être faite pour satisfaire les obligations légales et réglementaires.
10. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la légalisation française. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités légales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société Destinations Vin ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social de Destinations Vin est le seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par Destinations Vin d’une autre juridiction compétente.
11. Protection des mineurs
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Public qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolu à la date de commande.